Termes et conditions

Article 1: Définitions
Dans ces termes et conditions (‘T & C’), les termes ci-dessous ont la signification suivante :
1.1 « Accord » : accord entre un Client et WingsClaim conclu après l’acceptation des présentes T & C par le client. Pour le Service objet de cet accord, l’accord sera considéré comme finalisé lorsque le Client a signé la Procuration ou une Délégation de pouvoirs en plus de l’acceptation de ces T & C.
1.2 « Procuration » : le document qui, sous réserve des termes et conditions qui s’appliquent, assigne la propriété de la réclamation à WingsClaim.

1.3 « Délégation de pouvoirs » : ce document, fourni par WingsClaimau client, autorise WingsClaim ou l’une de ses filiales ou partenaires à agir au nom du client. Ce document peut se présenter sous diverses formes, telles que notamment, une Procuration ou un Accord de Satisfaction Client.

1.4 « Réclamation » : toute réclamation auprès d’une compagnie aérienne pour obtenir une indemnisation, des dommages-intérêts ou un remboursement conformément au règlement relatif aux droits des passagers aériens, ou une indemnité de clientèle.
1.5 « Client(s) » : personne ayant accepté ces T & C.
1.6 « Indemnisation de vol » : le montant total des sommes versées au client ou à AirHelp par une compagnie aérienne, dans le cadre d’une Réclamation à titre d’indemnisation, de remboursement, de dommages-intérêts, de règlement, d’un geste commercial ou autre, une fois que le client a accepté les présentes Conditions. Afin d’éviter toute ambiguïté, l’Indemnisation de vol n’inclut aucun paiement ou remboursement de frais d’avocat, de frais de conseils juridiques, de frais de justice, de frais de recouvrement, d’intérêts ou autres, dont les paiements appartiendront uniquement à AirHelp.
1.7 « Service d’Information » : c’est le service qui permet à AirHelp d’obtenir des informations sur les vols, les compagnies aériennes, les aéroports, et toute autre information relative au voyage, les informations sur les droits des passagers aériens, ainsi que sur les droits des consommateurs. L’information sera en lien avec les voyages du client et intégrera du contenu plus global sur le classement des aéroports ou des compagnies aériennes, ou encore les nouvelles informations sur les droits des passagers aériens. L’information sera livrée sous format électronique, par e-mail, tableau de bord personnalisé, sur les sites de AirHelp ou via l’application mobile.
1.8 « Service » : c’est le service qui traite la réclamation pour pouvoir faire recours, si nécessaire, à une Action en Justice.
1.9 « Action en justice » : déposer une plainte devant une Cour ou un tribunal, ou déposer une réclamation auprès d’un organisme national habilité à traiter ce genre de demandes, tel que la Direction Générale de l’Aviation Civile, ou le transfert d’une revendication à un représentant légal contracté par WingsClaim tel qu’un cabinet d’avocats.

1.10 « Action en Justice Accélérée » : c’est une procédure pour les compagnies aériennes qui habituellement ne versent pas d’indemnisations de vols, à moins qu’une Action en Justice est entamée. Si WingsClaim fournit un Service Juridique pendant la procédure d’Action en Justice Accélérée », WingsClaim facturera alors des Frais de Service et d’Action en Justice compte tenu du risque élevé présent pour AirHelp.
Article 2: Contrat
2.1 En acceptant ces T & C et après signature de la Procuration ou de la Délégation de Pouvoirs, le Client accepte de recevoir un Service que WingsClaim accepte de fournir, à moins que WingsClaim n’informe le Client dans un délai raisonnable qu’il ne peut fournir ce Service pour la demande d’indemnisation du Client.
2.3 En signant un Contrat avec WingsClaim, le Client garantit qu’il/elle a la capacité juridique pour conclure ce Contrat en son nom et, le cas échéant, au nom de son/ses partenaire(s) de voyage. En signant le Contrat ou une Délégation de Pouvoirs, le Client atteste qu’il est autorisé et a la capacité juridique de signer la Procuration ou une Délégation de Pouvoirs en son nom et, le cas échéant, au nom de son/ses partenaire(s) de voyages mineurs.
2.4 Le Client reconnaît que WingsClaim ne peut l’assister que pour la collecte de l’Indemnité de Vol. Le Client accepte que WingsClaim n’acceptera pas de bons et / ou d’autres formes de compensation autres qu’une indemnisation financière et que toute offre de cette nature de la part des compagnies aériennes sera considérée comme un refus de paiement, à moins que WingsClaim n’estime que la probabilité d’indemnisation est faible et qu’il serait alors judicieux d’accepter une telle offre.
2.5 Le Client garantit que la demande d’indemnisation n’a pas été confiée à des tiers et qu’aucune affaire judiciaire n’a été ouverte ou qu’aucune poursuite judiciaire n’est envisagée par le Client contre la compagnie aérienne concernant le même litige.
2.6 Après avoir signé la Procuration, le Client ne peut assigner la demande à aucun autre partie puisque la reclamation a été légalement assignée à WingsClaim. Tous les engagements ou assignations existants, le cas échéant, doivent être annulés avant de signer la Procuration ou la Délégation de pouvoirs. Pour éviter toute confusion, dans l’éventualité où le Client aurait signé une délégation de pouvoirs, le Client peut retirer l’autorité accordée par la Délégation de pouvoirs en transmettant l’information à WingsClaim par écrit.
2.7 Si le Client reçoit des paiements ou toute autre compensation directement de la part de la compagnie aérienne concernée après la conclusion de l’accord, le Client est tenu d’en informer WingsClaim immédiatement. De tels paiements seront considérés comme une indemnisation de vol et WingsClaim sera en droit de recevoir les Frais de Service ainsi que les Frais d’Action en Justice, si une Action en Justice a été menée par WingsClaim avant que le Client ne reçoive les règlements de la part de la compagnie aérienne en question. L’indemnisation de vol ne comprend pas les honoraires d’avocats, les frais de justice, les frais de collecte, les intérêts ou autres frais similaires, dont les paiements appartiennent uniquement à WingsClaim.
2.8 Après avoir signé la Procuration ou une Délégation de pouvoirs, le Client sera obligé de cesser toutes négociations avec la compagnie aérienne concernée et diriger toute tentative de contact de la part de la compagnie aérienne vers WingsClaim pour permettre à WingsClaim d’obtenir le meilleur résultat possible.
Article 3: Description du Service Juridique
3.1 WingsClaim traite la demande d’indemnisation du Client de la part de la compagnie aérienne sur la base du Règlement 261/2004 ou de tout autre Règlement en vigueur sur les droits des passagers aériens applicable à la situation spécifique du Client.
3.2 Les données et informations de vol peuvent être soumises à WingsClaim via le site web, les applications mobiles, par e-mail ou via d’autres solutions électroniques ou logiciels pris en charge par WingsClaim ou par téléphone.
3.3 Pour que WingsClaim puisse mener à bien la demande d’indemnisation, la Procuration ou une Délégation de pouvoirs signé par le Client est nécessaire. Ce document peut être envoyé par le Client à WingsClaim par courriel ou service postal. À réception de la Procuration ou de la Délégation de pouvoirs, WingsClaim prépare une demande de paiement et l’envoie immédiatement à la compagnie aérienne ayant effectué le vol et gère toute correspondance ultérieure. Pour cette partie du Service Juridique, si l’Indemnité de Vol est perçue, alors AirHelp facturera ses Frais de Service accordé en préalable avec le Client.
3.4 Si la compagnie aérienne concernée ne verse pas l’Indemnisation de vol dans un délai raisonnable après avoir reçu l’information deWingsClaim, et à condition que la demande puisse être jugée suffisamment solide, WingsClaim peut proposer et engager une Action en justice pour poursuivre la Demande d’indemnisation. Dans le cas où une Action en justice est entamée et une Indemnisation de vol versée, alors WingsClaim facture les Frais d’action en justice en plus des Frais de service , dont le montant serait de 40€ par passager.
3.5 Dans le cas où un représentant juridique serait mandaté pour l’Action en justice, le Client permet à AirHelp de lui donner accès à l’ensemble des données communiquées à AirHelp et l’autorise à transmettre à AirHelp des informations concernant la procédure. Lorsqu’un certificat d’autorisation, une procuration, une déclaration sur l’honneur, un formulaire de cession ou tout autre document supplémentaire est requis par le tribunal compétent, le Client s’engage à signer de tels documents supplémentaires. Dans le cas où le Client aurait déjà signé un formulaire de cession et signerait un certificat d’autorisation, une procuration, un accord de service client ou un document similaire, le Client accepte qu’une telle Réclamation lui soit réattribuée en signant le certificat d’autorisation, la procuration, l’accord de service client ou un document similaire.
3.6 Si le représentant légal contracté arrive à la conclusion qu’il n’y a pas suffisamment de perspectives de succès, le Client en sera informé et ni WingsClaim ni le représentant légal contracté n’entameront d’autre action.
3.7 Si WingsClaim ou les représentants juridiques contractés initient une action en justice, WingsClaim couvrira tous les coûts engagés dans le cas où un procès est perdu. Dans le cas où un procès est gagné, ou un règlement a été conclu entre la compagnie aérienne et WingsClaim, WingsClaim couvrira tous les frais engagés qui ne sont pas couverts par la compagnie aérienne. En cas de gain de cause, une demande de remboursement des frais de justice sera présentée au nom du Client.
3.8 Le Client reconnaît que la décision d’accepter ou de refuser une offre de la compagnie aérienne appartient uniquement à WingsClaim, puisque le Client a confié la demande à WingsClaim. Dans le cas où WingsClaim agirait au nom du Client conformément à un document de Délégation de pouvoirs, le Client autorise WingsClaim à accepter ou rejeter toute offre de règlement en fonction de l’expérience de WingsClaim avec la compagnie aérienne concernée et des conseils provenant de représentants légaux externes.
Article 4: Frais et Paiements
4.1 WingsClaim fournit un Service gratuit, à moins que WingsClaim réussisse à obtenir une Indemnisation de vol. Si WingsClaim obtient gain de cause, WingsClaim transférera la partie convenue de l’Indemnisation de vol au Client, sous réserve uniquement des frais qui s’applique conformément aux conditions initialement accordées. Les frais de justice et les honoraires d’avocat seront compensés par tout paiement transféré à WingsClaim au nom du Client. Si WingsClaim obtient gain de cause, mais que l’Indemnisation de vol et/ou les honoraires d’avocat, les frais de justice, les intérêts ou autres ont été transférés directement de la compagnie aérienne au Client, le Client recevra une facture et s’engage à s’acquitter, dans les plus brefs délais, des frais de traitement WingsClaim conformément à au tarif accordé, ainsi que de tous les honoraires d’avocat, les frais de justice, les intérêts ou autres, le cas échéant, dus à WingsClaim.
4.2 Le paiement de la partie convenue de l’Indemnisation de vol au Client sera versé dans un délai maximale de sept jours.
4.3 Si le Client a fourni des informations erronées ou insuffisantes étant nécessaires pour verser l’Indemnité de Vol et que le paiement est retourné à AirHelp et si le Client, après plusieurs rappels et des efforts raisonnables d’AirHelp pour le contacter via d’autres moyens que l’e-mail fourni par le Client à AirHelp, ne répond pas pour corriger ou fournir les informations nécessaires pour toucher la partie convenue de l’Indemnisation de vol, AirHelp se réservera le droit de garder la partie de l’Indemnité de vol qui, autrement, aurait été transférée au Client.
4.4 Lorsque WingsClaim aura versé l’indemnité de vol convenue conformément à la méthode de paiement sélectionnée par le Client, WingsClaim ne pourra être tenu responsable pour :
i) les chèques, les cartes de débit prépayées, cartes de crédit et autres cartes perdues lors de l’envoi au Client ;
ii) les conséquences engendrées lorsque le Client donne des informations erronées sur son compte bancaire, son adresse ou toute autre information d’une nature similaire, telle que, entre autres, le versement de l’indemnisation à un mauvais destinataire. Si le versement de l’indemnisation a été effectué à un mauvais destinataire, WingsClaim n‘est pas tenu de tenter de le récupérer.
4.5 Aucun intérêt ne peut être réclamé pour la période entre les paiements entrants et sortants. WingsClaim se réserve le droit de retenir tout intérêt versé par la compagnie aérienne.
Article 5 : Protection des données
5.1 WingsClaim utilisera les données personnelles fournies par le Client essentiellement afin d’assurer la bonne exécution du Service en accord avec le Contrat. Toutes les données personnelles sont collectées conformément au règlement général sur la protection des données et le règlement (UE) 2016/679 (voir Politique de confidentialité) ou autres lois en vigueur relatives à la protection des données.
6.2 Le Client fournit des données personnelles à WingsClaim, conformément au règlement général sur la protection des données ou autres lois en vigueur relatives à la protection des données, et lui donne l’autorisation explicite de traiter les données personnelles fournies et, le cas échéant, fournies au nom de ou par ses passagers accompagnateurs, afin de les utiliser dans le cadre du Contrat. WingsClaim s’engage à transférer les données personnelles à des tiers uniquement dans les conditions énumérées ci-dessous :
i) si le Client a donné son consentement;
ii) si le transfert des données est effectué dans un but directement lié à l’objectif initial pour lequel les données personnelles ont été collectées;
iii) si le transfert de données est nécessaire pour la préparation, la négociation et la réalisation d’un Accord conclu avec le Client;
iv) si le transfert de données est obligatoire en raison d’un règlement, d’une formalité administrative ou d’une décision de justice ;
v) si cela est nécessaire pour initier ou défendre une Action en Justice;
vi) si il sert à la prévention d’abus ou d’autres activités illégales, telles que des attaques délibérées, afin d’assurer la sécurité des données.
Article 6 : Données et informations du Client
7.1 À la demande de WingsClaim, le Client, ou ses passagers accompagnateurs, fournira à WingsClaim toutes les données ou informations nécessaires à l’exécution du Contrat. Le Client garantit que les données et les informations fournies sont correctes, complètes et vraies et, le cas échéant, fournies avec le consentement des passagers accompagnateurs.
7.2 Le Client s’engage à indemniser entièrement WingsClaim à tous les égards en raison de toutes les réclamations de tiers relatives à des échanges de communications avec des Clients étant incorrects, la fourniture de données / informations incorrectes et la perpétration de conduite frauduleuse.
En cas de transmission de données /d’informations incorrectes et la perpétration de conduite frauduleuse, WingsClaim se réserve le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat. Si le Contrat est résilié en vertu du présent paragraphe, le Client ne pourra recevoir aucune sorte de réparation.
Article 7 : Droits de rétractation
8.1 Si vous êtes considérés comme un « consommateur » selon les termes de la loi européenne sur les droits des consommateurs, vous disposez d’un droit légal d’annulation.
8.2 Vous pouvez annuler notre Accord dans les 14 jours suivant sa conclusion (par courrier postal ou électronique), sans obligation de justification. Afin d’exercer votre droit d’annulation, vous devez nous communiquer votre annulation dans le délai de 14 jours indiqué ci-dessus en exprimant clairement que vous souhaitez annuler l’Accord. De par la nature du service qui vous est fourni, vous ne pouvez pas annuler notre Accord, si nous vous avons informé que la compagnie aérienne acceptait votre Réclamation, car en l’occurrence nous aurons exécuté le service que vous nous aurez demandé. L’annulation peut être envoyée à :legal@wingsclaim.com
Article 8 : Dispositions finales
8.1 WingsClaim est autorisé à modifier les présentes T & C et d’énoncer des conditions supplémentaires à tout moment et sans préavis. Toutefois, les modifications entraînant des conséquences négatives pour le Client ne s’appliqueront pas au Client, sauf si ce dernier accepte ces nouvelles modifications.
9.2 Les lois du domicile du Client s’appliquent à ces T & C, à la Procuration et à l’Accord entre WingsClaim et le Client.
9.3 Si une quelconque disposition de ces T & C devait être ou deviendrait nulle, illégale ou non exécutoire, cela n’affectera pas la validité des dispositions restantes de quelque façon que ce soit.

Publié le 1 er Juin 2020

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@ Daniel Martín