Droits des passagers de vols

De nombreux passagers ne savent pas que leurs droits sont protégés par les droits des passagers de l’UE définis par le règlement (CE) n ° 261/2004 et d’autres normes internationales. WingsClaim vous aidera à comprendre les droits des passagers aériens et vous guidera tout au long du processus de demande d’indemnisation.

Le règlement (CE) n ° 261/2004 est un règlement européen destiné à protéger les droits des passagers aériens. En vertu de cette loi, les compagnies aériennes sont responsables lorsque les vols sont interrompus en raison de circonstances qui étaient sous leur contrôle.

Tous les passagers au départ des aéroports européens sont couverts par cette loi. En outre, les passagers arrivant dans les aéroports européens depuis des destinations du monde entier peuvent également être couverts, à condition que la compagnie aérienne soit une compagnie aérienne basée dans l’UE.

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Compensation de vol selon EC 261

Les voyageurs aériens ignorent souvent que, dans de nombreux cas, les compagnies aériennes sont légalement responsables des perturbations de vol. Cela vaut la peine de connaître vos droits en tant que passager aérien car chaque passager peut recevoir jusqu’à 600 € d’indemnisation de vol. Cependant, il n’est pas nécessaire de connaître tous les détails et le jargon juridique, car WingsClaim, son personnel et ses experts juridiques peuvent vous aider dans le processus de réclamation.

Règlement (CE) n. 261/2004 couvre les interruptions de vol énumérées ci-dessous:

  1. Vol retardé

  2. Vol annulé

  3. Refus d’embarquement

  4. Perte du vol de connexion

  5. Grève de la comapgnie aérienne

Le montant de l’indemnisation que vous pouvez recevoir dépend de nombreux facteurs, tels que la distance du vol et la durée du retard avant d’arriver à l’aéroport de destination

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Pour quels vols puis-je obtenir une indemnisation selon EC 261?

Presque tous les vols en Europe sont éligibles à une compensation. Par conséquent, ils incluent des vols non seulement des États membres de l’UE, mais également d’Islande, de Norvège, de Suisse et de régions éloignées, telles que la Guyane française et la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, Saint-Martin, Madère, les Açores et les îles Canaries. .
Votre vol doit commencer dans l’UE ou arriver dans un aéroport de l’UE. Cependant, lorsqu’un vol part d’un pays non membre de l’UE, la compagnie aérienne doit être une compagnie aérienne basée dans l’UE.
Les vols interrompus en dehors de l’UE peuvent être couverts par le règlement (CE) n ° 261/2004 s’ils se connectent à un vol couvert. Ces vols doivent avoir un vol de correspondance au sein de l’UE et être effectués sur une réservation (ils ont le même numéro de référence de réservation).


Compensation de vol dans des circonstances extraordinaires

En vertu du règlement (CE) n. 261/2004, les compagnies aériennes n’ont pas à payer d’indemnisation si la raison de l’interruption était des circonstances extraordinaires, qui sont des événements indépendants de la volonté des compagnies aériennes. Des exemples de ces circonstances sont les troubles politiques, les conditions météorologiques extrêmes, les risques pour la sécurité, etc.

Cependant, les compagnies aériennes doivent être prêtes à éviter les retards, même dans ces cas non remboursables. Si d’autres compagnies aériennes étaient préparées à des circonstances extraordinaires et réussissaient à éviter les retards, mais pas la vôtre, vous devriez toujours avoir droit à une indemnisation.

En 2018, la Cour européenne de justice a statué que les grèves du personnel des compagnies aériennes ne sont pas considérées comme une circonstance extraordinaire si le personnel était en grève sans impliquer le syndicat. Par conséquent, les passagers qui ont été touchés par les grèves du personnel des compagnies aériennes peuvent demander une indemnisation pour les vols interrompus. Nos experts juridiques se tiennent au courant des décisions de justice pour estimer les issues possibles des affaires avant de les porter devant les tribunaux.

Les droits des passagers comprennent une législation qui défend les passagers aériens et garantit une compensation lorsqu’ils subissent des retards, des annulations ou se voient refuser l’embarquement. Les droits des passagers aériens de l’UE sont définis par le règlement (CE) n ° 261/2004. En vertu de cette loi, les passagers ont droit à une indemnisation dans diverses situations.

Droits des passagers aériens selon EC 261

 

Outre une compensation monétaire, les compagnies aériennes sont tenues de prendre soin de leurs passagers en vertu du règlement (CE) n ° 261/2004:

Obligation de fournir des informations sur les droits des passagers aériens
Les compagnies aériennes sont tenues d’informer les passagers aériens du contenu du règlement (CE) n ° 261/2004 en affichant des informations sur les droits des passagers à leurs comptoirs d’enregistrement dans tous les aéroports où elles opèrent.

Remboursement ou changement d’itinéraire
Si votre vol est retardé de plus de 5 heures, vous avez droit à un remboursement complet ou partiel de votre billet d’avion en plus d’une compensation et à un vol de retour vers votre aéroport de départ si vous en avez besoin.

Droit aux soins
Quelles que soient les raisons du retard de votre vol, conformément au règlement (CE) n. 261/2004, les compagnies aériennes doivent vous fournir de la nourriture et des boissons si vous devez attendre votre vol plus de 2 heures, en fonction de la distance du vol. En outre, l’opérateur doit vous fournir un accès à Internet, aux appels téléphoniques et au fax. Si le retard est d’une nuit, les compagnies aériennes doivent vous fournir un hébergement à l’hôtel et le transport vers et depuis l’aéroport. Une attention particulière dépend des détails de votre vol.

Augmentation et diminution des droits
Si vous obtenez un siège de classe supérieure sur votre vol alternatif, vous n’avez pas à payer plus. Cependant, si le siège de vol alternatif proposé par la compagnie aérienne est la classe la plus basse, vous pouvez obtenir un remboursement de 30 à 75% du prix que vous avez payé pour le billet.

Délai de compensation de retard de vol.


En vertu du règlement (CE) n. 261/2004, votre droit de réclamer une indemnisation expirera définitivement. Le délai varie selon les pays car il est soumis aux lois nationales.
Le pays dans lequel vous faites une réclamation n’est pas déterminé par votre nationalité, mais dépend de l’endroit où se trouve le siège social de la compagnie aérienne ou le tribunal compétent pour les affaires liées aux compagnies aériennes.
Pour savoir plus sur le délais de prescription consultez la liste  dans chaque pays.
* En Allemagne, le délai de prescription expire le dernier jour de la troisième année (par exemple, le vol interrompu était le 22/03/2018, le délai de prescription pour ce vol expire le 31/12/2021).
** En Suède, le délai de prescription est renouvelé à tout moment lorsqu’une réclamation est déposée. Par conséquent, le délai de prescription pour toute réclamation ultérieure serait de 3 ans à compter du moment où la dernière réclamation a été déposée.

La Convention de Montréal est un contrat multilatéral qui a été ratifié par plus de 130 pays à travers le monde. Son objectif est de définir la responsabilité de la compagnie aérienne en cas de retard de vol et de dommage ou perte de bagages. Cependant, cette convention n’est pas aussi complète sur les interruptions de vol que le règlement (CE) n. 261/2004.

Quels droits des passagers aériens sont couverts par la Convention de Montréal?

 

La Convention de Montréal définit les droits des passagers pour divers types d’interruptions de vol, y compris les retards de vol, les vols annulés et les refus d’embarquement.
Si un passager perd une réservation prépayée et a des frais supplémentaires en raison de cette interruption, ces frais peuvent être couverts par la compagnie aérienne. Vous devez fournir la documentation de l’incident et la preuve des dépenses supplémentaires, c’est-à-dire des reçus. Seuls les frais résultant de la panne sont remboursés.

La Convention de Montréal protège également dans les cas tels que les valises endommagées, les valises retardées ou les bagages perdus.

La Convention de Montréal fixe des délais stricts, vous devez donc déposer votre réclamation le plus tôt possible: dans les 7 jours pour les réclamations bagages endommagés, 21 jours pour les bagages retardés. Il y a un délai de 2 ans pour déposer une réclamation pour bagages perdus, qui sont perdus pendant plus de 21 jours.

Quels vols sont couverts par la Convention de Montréal?

 

La Convention de Montréal s’applique aux vols internationaux entre les pays qui l’ont ratifiée. Il a été signé et reconnu par plus de 130 pays à travers le monde.
La Convention de Montréal s’applique également si vos destinations de départ et d’arrivée se trouvent dans un seul pays membre, mais seulement s’il y a une escale prévue dans un autre pays, ce qui rend le vol international et non national.

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